Dès que le distributeur d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation, il est tenu de vous en informer par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie suite à un relevé du compteur.
Une augmentation est anormale si la consommation d’eau depuis le dernier relevé dépasse le double de votre moyenne consommée depuis 3 ans, ou, par défaut, la moyenne de consommation dans la même zone géographique pour des logements comparables.
En cas de surconsommation liée à une fuite après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, vous êtes dispensé de payer si vous présentez au service, dans le mois qui suit l’information prévue, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée (en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation).
Vous pouvez, dans le même délai d’un mois, demander la vérification de votre compteur.
Les autres parts de la facture d’eau proportionnelles à la consommation sont calculées en tenant compte de la consommation facturée après application de cet article.
