Le raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées, est soumis à la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC), conformément à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique.
Cette taxe est instituée par la collectivité. Son montant ne peut dépasser 80% du coût d’une installation d’assainissement autonome.
La PAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées, c’est-à-dire :
- les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en place du réseau d’assainissement
- les propriétaires d’immeubles existants, non raccordés, qui changent de destination (aménagement d’une grange en maison d’habitation)
- les propriétaires d’immeubles existants, déjà raccordés, lorsqu’ils réalisent des travaux d’extension induisant des eaux usées supplémentaires
- les propriétaires d’immeubles existants lorsqu’un nouveau réseau de collecte est mis en place, conformément au schéma de zonage
La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau pour les immeubles neufs ou anciens changeant de destination, à compter de l’achèvement des travaux d’extension, s’il y a production d’eaux usées supplémentaires.
Application des articles L.1331-7 du Code de la santé publique
