Au 1er juillet 2015, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de communes de plus de
10 000 habitants.
Les anciennes communautés de communes du Val de l’Indre, du Pays d’Azay-le-Rideau et celle de Sainte-Maure-de-Touraine ont alors pris la décision, en juillet 2015, de créér un service instructeur mutualisé (le service Autorisation du Droit des Sols unifié) afin d’aider leurs communes respectives à remplir leurs obligations légales et afin d’assurer la continuité du service aux administrés.
Suite à la fusion de ces trois anciennes Communautés de communes le 01/01/2017, le service ADS unifié instruit sur le périmètre de la communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre (excepté Azay-le-Rideau, Montbazon et Veigné) et une partie des communes de la communauté de communes Touraine Val de Vienne.
28 communes ont fait le choix d’adhérer au service ADS mutualisé :
- Antogny-le-Tillac,
- Artannes-sur-Indre,
- Bréhémont,
- La Chapelle-aux-Naux,
- Cheillé,
- Courcoué,
- Esvres-sur-Indre,
- Lignières-de-Touraine,
- Maillé,
- Marcilly-sur-Vienne,
- Monts,
- Neuil,
- Nouâtre,
- Noyant-de-Touraine,
- Pont-de-Ruan,
- Rigny-Ussé,
- Rivarennes,
- Saché,
- Saint-Branchs,
- Sainte-Catherine-de-Fierbois,
- Saint-Epain,
- Sainte-Maure-de-Touraine,
- Sorigny,
- Thilouze,
- Truyes,
- Vallères,
- Villaines-les-Rochers,
- Villeperdue.
L’adhésion de la commune à ce service commun ne modifie en rien la compétence et les obligations du maire en matière d’urbanisme.
L’accueil des administrés est fait en mairie par chaque commune afin de conserver un service de proximité. Votre dossier est ensuite adressé au service instructeur qui étudie la faisabilité du projet au regard de la règlementation et des documents d’urbanisme en vigueur. A l’issue de cette instruction, une proposition de décision est adressée au maire afin qu’il puisse prendre un arrêté. Tout dossier est à déposer dans la mairie de laquelle dépend votre projet, la mairie restant seule compétente pour la délivrance des autorisations du droit du sol. Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à vous rapprocher du secrétariat de la mairie concernée.
Le service commun ADS n’est pas ouvert au public. Les personnes ayant des questions relatives à une autorisation d’urbanisme à déposer ou en cours d‘instruction doivent s’adresser à leur mairie qui prendra, si besoin, l’attache du service commun ADS. Les communes peuvent exceptionnellement, en fonction des dossiers, vous orienter vers le service ADS qui vous recevra sur rendez-vous.
