Taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme peut donner lieu au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.
La taxe d’aménagement permet le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation. Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme.
Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision éventuellement tacite de non-opposition à une déclaration préalable.
Le paiement se fait en une seule fois (12 mois après l’autorisation) si le montant de la taxe est inférieur ou égal à 1500 € ou en deux fois (2 parts égales 12 et 24 mois après l’autorisation) si le montant est supérieur à 1500 €.
Les projets de construction, de reconstruction après démolition, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement, soumis à déclaration préalable de travaux ou à permis de construire ou d’aménager, peut, selon sa nature, générer une taxe d’aménagement (TA) et une redevance d’archéologie préventive (RAP).
La TA comprend une part communale finançant les équipements publics communaux (non nécessairement liés à votre construction : voirie, réseaux, écoles, équipements sportifs, ...) et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels sensibles du département, ainsi que le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).
La RAP assure le financement des services archéologiques. Elle s’applique à l’ensemble des constructions ou aménagements affectant le sous-sol (même sans réalisation de fouilles archéologiques).
Le taux de la taxe d’aménagement pour la part communale est variable selon les communes (se renseigner auprès de la commune concernée). Le taux de la part départementale est de 1.5%. Le taux de la RAP est de 0.4%.
Vous pouvez télécharger la fiche explicative sur la taxe d'aménagement.
Renseignements au Pôle Fiscalité de la DDT à Tours
au 02 47 70 80 90 ou
ddt-sudt-adfu@indre-et-loire.gouv.f
service public.fr
Participation pour le financement du réseau d’assainissement collectif
Le raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées, est soumis à la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC), conformément à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique.
Cette taxe est instituée par la collectivité. Son montant ne peut dépasser 80% du coût d’une installation d’assainissement autonome.
La PAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées, c’est-à-dire :
- les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en place du réseau d’assainissement
- les propriétaires d’immeubles existants, non raccordés, qui changent de destination (aménagement d’une grange en maison d’habitation)
- les propriétaires d’immeubles existants, déjà raccordés, lorsqu’ils réalisent des travaux d’extension induisant des eaux usées supplémentaires
- les propriétaires d’immeubles existants lorsqu’un nouveau réseau de collecte est mis en place, conformément au schéma de zonage
La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau pour les immeubles neufs ou anciens changeant de destination, à compter de l’achèvement des travaux d’extension, s’il y a production d’eaux usées supplémentaires.
