L'administré dépose sa demande auprès de sa Mairie.
La demande concerne :
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► un Certificat d'Urbanisme Opérationnel ► un Permis de Construire (PC) ► un Permis de Démolir (PD) ► un Permis d'Aménager (PA) ► une Déclaration Préalable pour division et aménagement (DP pour division et aménagement)
La Mairie transmet le dossier au service Autorisation du Droit des Sols (ADS) basé dans les locaux de Touraine Vallée de l'Indre.
Le service ADS analyse la demande en fonction des différents règlements et fait une proposition au Maire pour accord ou refus.
Le Maire signe un accord ou un refus, conformément ou non à la proposition du service ADS.
La Mairie transmet la décision au demandeur et aux services de l'État pour le contrôle de légalité. |
► un Certificat d'Urbanisme d'information ► une Déclaration Préalable pour travaux ► une Autorisation de travaux (demandes concernant des travaux devant répondre à des règles relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et à la sécurité) (AT)
La mairie instruit et apporte une décision directement au demandeur. |
